Liens commerciaux:
Page: 1
Mot clés: sinistre
1 résultats:
Déclaration de sinistre: Procédure par laquelle l’assuré informe son assureur des sinistres causé ou subit.
Les délais varient en fonction de la nature des sinistres, ils courent à partir du moment ou l’assuré a eu connaissance du sinistres.
En cas de non respect de ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeur, l'assureur peut appliquer une déchéance.
Les délais :
2 jours ouvrés en cas de Vol, tentative de vol ou vandalisme.
5 jours ouvrés pour les autres sinistres.
Page: 1
Page exécutée en 0.001001 secondes.
© Copyright 2008 / 2010 - Webmaster: BTS-Assurance.net
Tout droit réservé, reproduction partielle ou totale est interdit sans l'avis préalable du webmaster